Conditions générales de vente Particuliers


En vigueur au 01/10/2020


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.miidex.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Luminaires, sources LED et accessoires électriques.


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.miidex.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.miidex.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.miidex.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MIIDEX LIGHTING, SAS
Capital social de 29400000 euros
Immatriculé au RCS de Plaisance Du Touch, sous le numéro 888 022 993
1-2 Rue Issac Newton
Email : site@miidex.com
Téléphone : 0561400100
Numéro de TVA Intracommunautaire FR75888022993
Les Produits présentés sur le site https://www.miidex.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe, Afrique, DOM-TOM.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.miidex.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.miidex.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.miidex.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.


Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.miidex.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.


Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).


ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : site@miidex.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.


En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.miidex.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire


Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.miidex.com/.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Corse, DOM-TOM, Afrique, Guyane française, Europe.


Les livraisons interviennent dans un délai de 24-48 heures France métropolitaine, 3-4 jours Union-européenne, +7 jours DOM-TOM, +7 jours reste du monde à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.


Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.


ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,


Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :


S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Un mois jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site https://www.miidex.com/ peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
Gratuit, produits auxquels la garantie s'applique
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
Garantie contre tout vice de fabrication si les préconisations techniques MIIDEX LIGHTING sont respectées
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
Si le produit n'a pas été utilisé selon les préconisations techniques MIIDEX LIGHTING, si le produit a été abîmé par le client
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
Le client envoi un email à "site@miidex.com" ou via le formulaire de contact présent sur le site internet. Le client décrit le problème rencontré avec des photos, si possible. Le client renseigne toutes les informations nécessaire dans la mesure du possible (lieu ou plateforme d'achat du produit, date d'achat, numéro de commande, nom et prénom de l'acheteur, etc.)

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.


9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.miidex.com/ sont les suivantes :


Ouverture de compte


Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement


Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.miidex.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.miidex.com/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client fait une demande par email à l'adresse : site@miidex.com.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.miidex.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
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_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TELECHARGEMENT :

Formulaire de rétractation

Conditions Générales de Vente Professionnels

Conditions contractuelles et de vente

Article1 : Dispositions générales

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune des clauses portées sur les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MIIDEX LIGHTING, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 : Engagement

Les offres faites par nos préposés, par téléphone ou par mail, ne constituent engagement de notre part pour autant qu'elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé d'accord avec le contenu de la confirmation si, avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

Les commandes remises à nos représentants ou employés ne deviennent définitives qu'après acceptation de la Direction Commerciale, elles deviennent fermes et non modifiables.

L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu à perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande.

Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise MIIDEX LIGHTING ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise( liste non exhaustive).

Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d'exécution. En cas de défaut d'approvisionnement de la part des usines, l'acheteur a le droit d'accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu'en aucun cas MIIDEX LIGHTING ne puisse être tenu à une indemnité.

Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l'encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d'enregistrer une commande ou d'annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures.

Les produits présentés dans les documents, offres commerciales, catalogues ou fiches techniques peuvent être soumis à modification sans préavis. Les caractéristiques ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la direction de MIIDEX LIGHTING.

 

Article 3 : Prix et facturation

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés. Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et directement livrées chez l’acheteur. Toutes nos factures sont adressées par voie électronique. En cas d’envoi par La Poste en papier, une facturation de frais de 1€ par facture sera établie.

 

Article 4 : Franco de livraison

   Toutes nos livraisons en France métropolitaine sont « franco de port » si et seulement si le montant desdites livraisons est supérieur ou égal à 150€ HT et ce quel que soit le montant de la ou des commandes initiales. A cette condition, nos prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret compris, départ entrepôt de MIIDEX LIGHTING.

Pour toutes livraisons inférieures à 150€ HT, des frais de traitements et/ou une contribution aux frais de port seront appliqués. Le minimum de facturation est de 50€ HT.

Les livraisons pour la Corse seront réputées franco à 200€ HT.

Pour les livraisons sur les autres territoires français ou à l’international des frais de port seront facturés en fonction des moyens d’acheminement utilisés.

 

Article 5 : Délais

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

 

Article 6 : Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts.

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d'absence de l’acheteur à la livraison.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de Commerce. Pour être prises en compte "Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes" (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserve de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » ne sont pas suffisantes. Seront prises en compte les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 écran ; carton abîmé, une unité cassée ; film déchiré, manque un carton ».

En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

 

Article 7 : Garantie et réclamations

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus :

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre. Les produits sont garantis par MIIDEX LIGHTING contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la première date de livraison au client direct de MIIDEX LIGHTING, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par MIIDEX LIGHTING, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de MIIDEX LIGHTING ; ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits défectueux.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par MIIDEX LIGHTING, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux.

Dans le cadre d’un retour S.A.V. concernant plus de 10 pièces ou 200 euros, la marchandise serait enlevée directement chez l’acheteur par le transporteur aux frais de MIIDEX LIGHTING. MIIDEX LIGHTING ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

a) Tout entreposage sans protection ou prolongé

b) Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de MIIDEX LIGHTING ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…).S’agissant de produits d’éclairage comprenant une led , la garantie ne s’appliquera pas en cas :

* De défaut d’installation

* De dissipation thermique diminuée

* D’utilisation de commande de circuit d’éclairage non conforme

* De tension de l’alimentation électrique perturbée

* De non-conformité avec des préconisations techniques spécifiques que l’installateur en tant que professionnel se doit de connaître.

c) Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de MIIDEX LIGHTING ou du fabricant.

d) Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

e) Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur.

f) Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.

g) Tout retour en S.A.V. de marchandises sans numéro de retour ou accord préalable de MIIDEX LIGHTING, ou pour une autre raison de "non pris en charge" par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur. Les avoirs éventuels seront établis sur la base du tarif en vigueur au jour de leur émission Aucun avoir ne sera établi en l’absence de règlement complet des factures échues.

h) Tous les retours sont soumis aux conditions générales de retour.

 

Article 8 : Règlements

Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique par LCR. Les paiements effectués autrement que par LCR donneront lieu à une facturation par commande de 1.50€HT.

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sont portables à notre domicile sauf stipulation contraire.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d'un effet ou d'une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l'intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l'objet de contestations.

Le retard ou l’absence de règlement, le règlement partiel entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Les intérêts de retard sont calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points, et courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.

A titre de clause pénale, une indemnité de 1000€ nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Cette clause pénale comprend les intérêts de retard jusqu’à concurrence de 1000€, au-delà le taux indiqué précédemment s’applique.

Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Les frais engendrés par le rejet d’une traite seront facturés 19.50 € par effet rejeté et quel que soit le motif du rejet.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société MIIDEX LIGHTING conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 10 : Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société MIIDEX LIGHTING pour obtenir une solution amiable.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront du ressort des Tribunaux de TOULOUSE qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

 

Article 11 : Relevé d’identité bancaire Domiciliation MIIDEX LIGHTING sas ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels

 

Compte : MIIDEX LIGHTING sas Domiciliation : ARKEA Banque E&I Toulouse

18829

Code établissement

31429

Code guichet

07938919340

Numéro de compte

89

Clé RIB

 

 

 

IBAN International Bank Account Number

FR76

1882

9314

2907

9389

1934

089

BIC swift Bank Identification Code : CMBRFR2BCME

 

 

  

CONDITIONS GENERALES DE RETOUR

Les présentes conditions générales s’appliquent aux retours de marchandises défectueuses ou invendues.

 

Article 1 : Dispositions générales

 

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord écrit préalable de la société MIIDEX LIGHTING SAS.

En aucun cas une déduction d’office ou une compensation du montant du retour n’est autorisée sans un accord écrit préalable de la société MIIDEX LIGHTING SAS.

L’acheteur doit conserver la marchandise tant qu’il n’a pas l’accord de retour.

Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par MIIDEX LIGHTING ou ne répondant pas aux conditions de reprise, MIIDEX LIGHTING ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux. Les produits retournés déclarés non conformes aux présentes conditions ne feront pas l'objet d'un remboursement.  Le transport retour est à la charge de l’acheteur.

 

Article 2 : Retours commerciaux :

 

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l'acheteur, comme prévu à l'article 6, ne feront l’objet d’aucune reprise d’invendus sauf dans les cas suivants sans abattement

-Erreur de saisie de commande imputable à MIIDEX LIGHTING

-Erreur de préparation imputable à MIIDEX LIGHTING

-Retour commercial suite à une première implantation, dans ce cas la demande de retour doit être faite au minimum 3 mois et au maximum 6 mois après la livraison

Les commandes spéciales ne feront l’objet d’aucun accord de retour. 

Et sous réserve des stipulations ci-dessous. Dans ce cas :

 

-Demande de retour commercial

Une fiche de demande de retour commercial sera envoyée à l’acheteur qu’il doit impérativement renvoyer à MIIDEX LIGHTING complétée (notamment le numéro de lot de l’article), signée et tamponnée.

 

-L’accord de retour

Dès réception par MIIDEX LIGHTING de la « fiche de demande de retour commercial » signée, un accord de retour est émis et communiqué à l’acheteur. C’est accord de retour est valable un mois.

Une étiquette ou une ramasse de l’un des transporteurs de MIIDEX LIGHTING est adressée à l’acheteur. L’acheteur doit placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit émise à la date d’expédition des marchandises.

 

- Réception du retour

A noter qu’aucun avoir ne sera émis si les produits retournés sont impropres à la revente, c'est-à-dire s’ils n’ont pas les caractéristiques des produits neufs (emballages et produits intacts).

 

- Autres cas :

A réception de la marchandise et après vérification de l'état réel du produit un avoir sera émis sur la base du tarif en vigueur au jour de son émission minorée au minimum de 20%. L’acheteur pourra déduire cet avoir de ses prochains règlements ou les services comptables de MIIDEX LIGHTING le déduiront de vos prochains prélèvements. Une copie de cet avoir est adressée par courrier à l’acheteur.

 

Article 3 : Retours SAV

 

L’ensemble des produits défectueux font l’objet d’un retour sous réserves que les dispositions de l’article 7 des CGV soient respectées.

La procédure est la suivante :

Demande de retour

Une fiche de demande de retour SAV sera envoyée à l’acheteur qu’il devra impérativement renvoyer à MIIDEX LIGHTING complétée, (notamment le numéro de lot de l’article) signée et tamponnée.

 L’accord de retour

Dès réception par MIIDEX LIGHTING de la « fiche de demande de retour SAV » signée, elle est étudiée pour valider la conformité des demandes et suivant les cas :

 

2 possibilités :

  •            Soit le retour concerne moins de 10 produits, MIIDEX LIGHTING enverra à l’acheteur l’accord de retour, à charge pour l’acheteur de renvoyer les produits par un moyen de transport à sa convenance. L’acheteur devra placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise.

 

  •            Soit le retour concerne plus de 10 produits, MIIDEX LIGHTING prend le retour à sa charge. MIIDEX LIGHTING enverra un accord de retour avec une étiquette transport à l’acheteur qui la collera sur le colis avant de l’expédier. La fiche de retour détaillée devra être mise à l’intérieur du colis. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit émise à la date d’expédition des marchandises.

 

-Réception du retour et émission des avoirs

L’accord de retour est valable un mois. A réception de la marchandise et après vérification de l'état réel du produit, un avoir sera émis au tarif en vigueur au jour du retour. L’acheteur pourra le déduire de ses prochains règlements ou les services comptables de MIIDEX LIGHTING le déduiront des prochains prélèvements. Une copie de cet avoir sera adressée par courrier à l’acheteur.


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