Arrêté du 27 décembre 2018 sur les nuisances lumineuses

Le 27 décembre 2018, un arrêté a été pris par le ministère en vue de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses qui affectent la biodiversité et contribuent aux changements climatiques. Ce texte s'inscrit dans une démarche de régulation de l'éclairage en France, afin de mieux aligner les politiques d’éclairage sur les enjeux environnementaux actuels.

Installations concernées par l’arrêté 

L’arrêté précise plusieurs types d’installations devant se conformer à ces nouvelles normes, parmi lesquels : 

• Catégorie A : éclairage de sécurité et de déplacement 

• Catégorie B : mise en lumière de bâtiments architecturaux, jardins et parcs 

• Catégorie C : éclairage des équipements sportifs extérieurs 

• Catégorie D : éclairage non résidentiel (comme les façades et vitrines) visible de l’extérieur 

• Catégorie E : éclairage des parkings extérieurs 

• Catégorie F : éclairage temporaire extérieur (pour des événements, par exemple) 

• Catégorie G : éclairage utilisé sur les chantiers 

Les installations qui ne figurent pas dans cette liste ne sont donc pas soumises à cette réglementation. 

Dates de mise en conformité 

La dernière date limite pour la mise en conformité approche : le 1er janvier 2025. En ligne de mire, certains équipements comme les lampadaires à boules, dont la conception actuelle entraîne des pertes lumineuses et des nuisances, devront être remplacés d’ici cette échéance.  

Points clés à retenir 

• Arrêté d’application obligatoire : toute installation relevant des catégories ci-avant doivent se conformer aux nouvelles exigences. 

• Réduction des nuisances lumineuses : obligation de supprimer ou remplacer tout luminaire extérieur ayant un ULR supérieur à 50 % avant le 1er janvier 2025. 

Pour en savoir plus sur cet arrêté, rendez-vous sur le site du Syndicat de l'éclairage.